Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du service SHOOOTIN

(ci-après les « CGUV »)

Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription, lors de la première commande, indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis de cliquer sur « Valider » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUV applicables à l’utilisation de la plateforme de SHOOOTIN telle que décrite ci-dessous.

1. Définitions :

Commande : désigne la commande de réalisation d’un reportage photographique effectuée via la Plateforme de SHOOOTIN.

Compte Personnel : désigne le compte dont dispose tout Utilisateur pour accéder à la Plateforme, y incluant l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses Identifiants, qui sont nécessaires pour accéder aux services de la Plateforme SHOOOTIN.

Identifiants : désigne l’adresse email de l’Utilisateur, ainsi que le mot de passe choisi par l’Utilisateur ou attribué par SHOOOTIN, permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services de la Plateforme.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la plateforme SHOOOTIN afin de pouvoir accéder à ladite plateforme. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur.

Photographe : désigne une personne exerçant à titre professionnel la profession de photographe chargée par SHOOOTIN de réaliser des reportages photographiques. Les Photographes sont choisis par SHOOOTIN sur candidature.

Plateforme : désigne la plateforme de SHOOOTIN accessible à l’adresse https://shooot.in/ , à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent accéder à l’ensemble des services fournis par SHOOOTIN.

Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme et qui commande par cet intermédiaire un reportage photographique auprès de SHOOOTIN.

2. Objet des CGUV et version en vigueur

2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser et (ii) gérer les relations entre SHOOOTIN et les Utilisateurs.

2.2. Toute personne qui accède à la Plateforme de SHOOOTIN s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGUV, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur Inscription à la Plateforme au moment de leur première commande d’un reportage photographique.

2.3. SHOOOTIN est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. SHOOOTIN en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à la Plateforme, lequel devra valider, par le biais d’une case à cocher, la nouvelle version des CGUV.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser la Plateforme après l’information de la modification des CGUV entraîne l’acceptation des modifications des CGUV par l’Utilisateur. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

2.4. Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre SHOOOTIN et les Utilisateurs.

3. Description du fonctionnement de SHOOOTIN

3.1. Activité de SHOOOTIN

SHOOOTIN est une plateforme par laquelle (i) les Utilisateurs commandent des reportages photographiques de biens (notamment, sans que la liste ne soit limitative, appartements, maisons, bureaux, boutiques, restaurants, etc.) situés en France et au Royaume Uni, (ii) ces Commandes effectuées par les Clients sont ensuite confiées par SHOOOTIN à un Photographe, (iii) les droits patrimoniaux  sur les photographies réalisées par le Photographe lors du reportage photographique sont ensuite cédés au Client dans les conditions et modalités prévues aux présentes.

3.2. Commande et acceptation des reportages photographiques

3.2.1. A la première commande d’un reportage photographique, l’Utilisateur crée son Compte Personnel, en indiquant les données personnelles requises, qui sont traitées conformément aux dispositions prévues aux présentes.  

Il est précisé que l‘Utilisateur a la possibilité de créer des sous-comptes pour d’autres Utilisateurs, avec des rôles définis. Dans cette situation, les Utilisateurs accèderont avec leur propre adresse email et leur propre mot de passe, au Compte Personnel de l’Utilisateur principal, qui les aura préalablement autorisés à disposer de tout ou partie des services de la Plateforme et/ou accéder à tout ou partie des informations dudit Compte Personnel.

L‘Utilisateur effectue une Commande via son Compte Personnel. Pour que celle-ci soit valide et prise en compte par SHOOOTIN, l’Utilisateur doit obligatoirement indiquer le type de bien à photographier, l’adresse dudit bien, le nombre de pièces qu’il comporte (uniquement pour les appartements et maisons), et sa surface (en mètres carrés), le type de « Pack SHOOOTIN » qu’il choisit, ainsi que toute information complémentaire que l’Utilisateur estime nécessaire. Il est précisé que les informations demandées par SHOOOTIN sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de la Plateforme.

Par défaut, il est indiqué que l’Utilisateur donne rendez-vous au Photographe en bas de l’immeuble ou plus généralement devant le bien concerné. Dans le cas contraire, l’Utilisateur doit décocher la case prévue à cet effet et indiquer toute information nécessaire pour que le Photographe puisse accéder au bien à photographier, et notamment, le cas échéant, le code d’accès au bien.  

De même, il est indiqué par défaut que l’Utilisateur sera sur place lors de la réalisation du reportage photographique. Dans le cas contraire, l’Utilisateur doit décocher la case prévue à cet effet et indiquer les coordonnées du tiers qu’il a mandaté pour être sur place (propriétaire ou locataire du bien, gardien, etc.) afin de permettre au Photographe d’accéder au bien à photographier ainsi qu’afin d’assister au reportage photographique. Ces coordonnées comprennent les nom, prénom et numéro de téléphone portable du tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer le tiers que les données susvisées sont collectées et traitées par SHOOOTIN, et que les droits dont il dispose sur ces données, tels que prévus à l’article 7 des présentes CGUV, peuvent être exercés directement auprès de SHOOOTIN, en leur indiquant l’adresse email à laquelle ces demandes peuvent être adressées. La transmission des données personnelles du tiers à SHOOOTIN est essentielle à la réalisation des reportages photographiques, lorsque l’Utilisateur ne souhaite pas être présent.

L‘Utilisateur doit obligatoirement informer SHOOOTIN, au moment de la mise en ligne de la Commande, dans l’onglet « Informations complémentaires », si le bien à photographier a été réalisé par un architecte (ou architecte d’intérieur), compte tenu des implications en termes de propriété intellectuelle, ainsi que cela est indiqué à l’article 8 ci-après.

A défaut, SHOOOTIN considérera que le bien en question n’a pas été réalisé par un architecte (ou architecte d’intérieur), et qu’en conséquence aucune des précautions particulières dont il est fait mention à l’article 8 ci-après n’est applicable. Toute conséquence liée à cette information ou au défaut de celle-ci relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. La responsabilité de SHOOOTIN ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.  

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude de la Commande qu’il a validée via la Plateforme.  

3.2.2. Les conditions et modalités SHOOOTIN fait son affaire de trouver un Photographe pour réaliser le reportage photographique.

La Commande n’est pas susceptible de modification par les Photographes.

En revanche, l’Utilisateur peut :

  • - annuler la Commande plus de 12 (douze) heures avant la date du rendez-vous. L’Utilisateur sera remboursé, son Compte Personnel sera crédité du montant de la Commande. En cas de future Commande, le Client pourra utiliser les crédits accumulés pour payer le reportage photographique commandé.  
  • - annuler la Commande moins de 12 (douze) heures avant la date du rendez-vous. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera effectué par SHOOOTIN au titre de l’annulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
  • - modifier la Commande, et notamment la date du rendez-vous du reportage photographique, plus de 2 (deux) heures avant la date du rendez-vous sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit engagé par le Client.

L’Utilisateur ne peut pas modifier la Commande, et notamment la date du rendez-vous du reportage photographique, moins de 2 (deux) heures avant l’heure initialement prévue. Dans une telle hypothèse, la Commande sera automatiquement annulée et aucun remboursement ou indemnité ne sera dû par SHOOOTIN à l’Utilisateur.

Si la réalisation du reportage avait déjà été acceptée par un Photographe, la réalisation du reportage photographique peut être attribuée à un autre Photographe, si le Photographe initial ne remplit plus les conditions de disponibilité, de périmètre géographique ou de tout élément précisé dans la Commande modifiée par le Client.  

Le Client garantit la véracité et l’exactitude de la Commande telle que mise en ligne sur la Plateforme Clients ou modifiée par la suite.

3.2.3. La confirmation de la prise en charge de la réalisation de la Commande par un Photographe est confirmée par SHOOOTIN à l’Utilisateur , par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte Personnel.

En cas de report  de la Commande , l ’Utilisateur  indique une nouvelle date à laquelle il souhaite que le reportage soit réalisé.  SHOOOTIN se charge de trouver un Photographe susceptible de réaliser le reportage photographique.  

3.2.4. L’Utilisateur  reçoit une réponse à la Commande qu’il a créée dans les meilleurs délais suivant sa mise en ligne sur la Plateforme, sauf dysfonctionnement imprévu sur lequel SHOOOTIN n’a pas de contrôle.

3.2.5. Lorsqu’une Commande est confiée à un Photographe, SHOOOTIN transmet les coordonnées du Photographe à l’Utilisateur  et inversement. La réalisation du reportage photographique s’effectuera conformément aux modalités de la Commande telles que précisées par l’Utilisateur .

3.3. Réalisation des reportages photographiques

Le Photographe réalise le reportage photographique   aux date et heure spécifiées par l ’Utilisateur  dans la Commande et selon les éventuels critères spécifiques qu’il a indiqués lors de la création et/ou de la modification de la Commande.

Le Photographe effectue au minimum le nombre  de clichés commandés par l’Utilisateur lors de la Commande, sauf en cas de demande particulière de l’Utilisateur.  

Le reportage photographique concerne uniquement les intérieurs et extérieurs (façades) du bien concerné. Aucune personne identifiable (passant, etc.) ne doit figurer sur les clichés. Pour ce faire, la technique du floutage peut être utilisée, ou toute autre technique permettant de rendre une personne non identifiable. A défaut, le cliché concerné réalisé par le Photographe ne sera pas livré au Client.

A la demande expresse de l’Utilisateur et sur autorisation écrite expresse de la personne photographiée recueillie par l’Utilisateur, dans les conditions précisées ci-après à l’article 8.5, que le cliché peut représenter une personne physique identifiable dès lors que celle-ci est liée au lieu photographié (propriétaire, chef cuisinier, etc.).  SHOOOTIN n’aura en cas la charge de recueillir cette autorisation, qui devra être fournie par l’Utilisateur à première demande. L’Utilisateur garantit SHOOOTIN sur ce point.

Le Photographe n’est pas chargé d’effectuer les retouches de post-production nécessaires après la réalisation de chaque Commande. SHOOOTIN réalise en interne les retouches de post-production sous réserve du respect du droit moral du Photographe et de l’éventuel architecte qui a réalisé le bien concerné ainsi que du respect des droits des tiers.

3.4. Validation des reportages photographiques

3.4.1. SHOOOTIN valide en interne le reportage photographique réalisé par le Photographe, en contrôlant l’adéquation des clichés envoyés par le Photographe avec les critères spécifiques de la Commande précisés par l ’Utilisateur  ainsi qu’avec le cahier des charges de SHOOOTIN.

3.4.2. Si les clichés ne sont pas conformes au cahier des charges de SHOOOTIN et/ou aux critères spécifiés par l ’Utilisateur , SHOOOTIN informe le Photographe par email. SHOOOTIN peut demander au Photographe de réaliser à nouveau le reportage photographique, ce que le Photographe reconnaît et accepte expressément.

Dans ce cas, le reportage photographique sera réalisé aux date et heure indiquées par SHOOOTIN, sous réserve de la disponibilité de l’Utilisateur ou du tiers qu’il a mandaté, le Photographe s’engageant à se rendre disponible.

Si la réalisation d’un nouveau reportage photographique décale la date de remise des clichés au Client, SHOOOTIN en informera le Client dans les meilleurs délais par email.  

3.5. Livraison du reportage photographique

3.5.1. Dans les 48 h ouvrées suivant la fin du reportage photographique, SHOOOTIN livre à l’Utilisateur les clichés du reportage via la Plateforme, sur laquelle ils sont téléchargeables par l’Utilisateur  en différents formats. L’Utilisateur  est notifié de la disponibilité des clichés par email.

Dans l’hypothèse où les clichés du Photographe ne seraient pas conformes au cahier des charges de SHOOOTIN et/ou aux critères de l’Utilisateur et que la réalisation d’un nouveau reportage photographique a dû être effectuée, le délai de remise des clichés est reporté de manière proportionnelle.

3.5.2. En cas de défaillance du système informatique de la Plateforme lors de l’envoi par le Photographe ou du téléchargement par SHOOOTIN ou l ’Utilisateur  des clichés du reportage photographique, l’Utilisateur s’engage à en informer SHOOOTIN dans les meilleurs délais, par email. Dans ce cas, et sans attendre la réparation de la défaillance technique, les clichés seront transférés par tout moyen alternatif, tel que par email, site de transfert, etc. En tout état de cause, SHOOOTIN ne saurait être tenue responsable du retard de transmission des clichés dû à ladite défaillance technique.

3.6. Suivi après la livraison du reportage photographique

3.6.1. L’Utilisateur a accès aux clichés depuis la Plateforme pendant un délai de 7 (sept) jours à compter de leur mise en ligne. Il peut ainsi consulter les clichés avant de les télécharger. Ainsi, le Client doit sélectionner les clichés qu’il entend conserver (sauf si le nombre de clichés correspond au nombre de photographies comprises dans le « Pack SHOOOTIN » commandé par l’Utilisateur). Le téléchargement des clichés via la Plateforme vaut validation du reportage photographique par l ’Utilisateur . Si jamais l’Utilisateur souhaite contester tout ou partie des clichés, il ne doit en aucun cas les sélectionner ni les télécharger. Aucune contestation ne peut être effectuée par l’Utilisateur après qu’il ait téléchargé tout ou partie des clichés. Dans une telle hypothèse, la contestation ne sera pas valable. L’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de SHOOOTIN sur ce fondement.

La réclamation de l’Utilisateur doit s’effectuer  par email auprès de SHOOOTIN sur des critères de qualité photographique et technique objectifs, tels que le nombre de clichés, le cadrage, les niveaux de luminosité, etc.

En cas de contestation du reportage photographique par le Client  (avant tout téléchargement des clichés) , sa réclamation est transmise immédiatement à SHOOOTIN. Il sera dans ce cas impossible au Client de télécharger les clichés contestés, qu’il ne pourra pas utiliser quelle que soit la finalité, le moyen et le support envisagés, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

3.6.2. SHOOOTIN étudie dans les meilleurs délais la réclamation de l’Utilisateur .

Plusieurs options sont possibles : (i) SHOOOTIN peut rejeter la réclamation si celle-ci n’est pas basée sur des critères photographiques techniques et objectifs. L ’Utilisateur  conservera dans ce cas le reportage photographique tel qu’il lui a é été livré, (ii) la réclamation est considérée comme fondée par SHOOOTIN, dans ce cas l ’Utilisateur  peut demander à ce que le reportage photographique soit réalisé de nouveau par le Photographe, dans les conditions énoncées ci-avant, ou à être crédité via son Compte Personnel  de la somme versée au titre de la Commande  pour la réalisation d’un autre reportage. Le montant de la Commande ne pourra pas être remboursé à l’Utilisateur.

En cas de contestation, aucun cliché du reportage photographique livré par SHOOOTIN à l’Utilisateur  et que ce dernier a contesté ne pourra être téléchargé ni utilisé par l ’Utilisateur , en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, à quelque fin que ce soit et sur quelque support que ce soit.

3.6.3. En cas de nouveau reportage photographique, le processus de validation est le même que celui énoncé aux présentes pour tout reportage photographique.

Si l ’Utilisateur n’est pas satisfait du nouveau reportage photographique , sous réserve qu’il n’ait téléchargé aucun cliché de ce nouveau reportage , et si cette contestation est basée sur des critères objectifs, SHOOOTIN rembourse à l’Utilisateur  le montant du prix du reportage.

3.7. Modalités de paiement des reportages photographiques par les Utilisateurs

3.7.1. L’Utilisateur  dispose de plusieurs options pour payer le coût (y incluant les taxes applicables prévues en France et au Royaume-Uni)  de la Commande :

  • Par paiement au comptant, au moment de la Commande, ce qui permet de valider les date et heure du rendez-vous indiqués par l’Utilisateur  pour la réalisation du reportage photographique ;
  • Via un Compte Personnel prépayé : dans ce cas, le Compte Personnel d e l’Utilisateur  est prélevé du montant de la Commande qu’il a effectuée ;
  • Par facturation personnalisée : l ’Utilisateur  commande le nombre de reportages photographiques qu’il souhaite, et est facturé à la fin de chaque mois. Dans ce cas, les factures doivent être réglées dans un délai maximal de  30 (trente) jours à compter de leur émission par SHOOOTIN .  ;
  • Grands comptes : dans ce cas, il est possible de prévoir des modalités de règlement personnalisées, convenues d’un commun accord entre le Client et SHOOOTIN par écrit, ces écrits faisant partie intégrante des présentes CGUV.

Le prix dû par l ’Utilisateur  au titre de la réalisation d’un reportage photographique varie en fonction du « Pack SHOOOTIN » choisi par l ’Utilisateur , dont il est informé lorsqu’il remplit les critères de la Commande.

L ’Utilisateur  peut acquérir plus de photographies que le nombre initialement prévu dans la Commande  (sauf si le nombre de photographies livrées par le Photographe correspondant au nombre de photographies comprises dans le « Pack SHOOOTIN ») , au moment où il sélectionne puis  télécharge les Photographies sur la Plateforme. Dans ce cas, un coût additionnel par photographie lui est facturé par SHOOOTIN, payable dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Les paiements relatifs aux Commandes de reportages et en cas d’approvisionnement des Comptes Personnels des Utilisateurs , sont effectués via le prestataire de paiement STRIPE (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Commandes).  

Les modalités de paiement sont propres à cette plateforme, et sont indépendantes de SHOOOTIN. SHOOOTIN ne conserve aucune coordonnée bancaire d e l’Utilisateur . SHOOOTIN ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant lors du paiement. Sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.  

Toutefois, l’outil STRIPE étant utilisé dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme SHOOOTIN, il est entendu que SHOOOTIN doit être considéré comme responsable de traitement   des données personnelles collectées dans le cadre des opérations de paiement effectuées dans le cadre des présentes. Lesdites données personnelles sont traitées conformément à l’article 7 ci-après.  

En acceptant les présentes CGUV, les Utilisateurs acceptent également d’être liés aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Il est précisé qu’en aucun cas SHOOOTIN ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

3.7.2. Si le Photographe se désiste de la Commande moins de 24 heures avant la date et l’heure prévues et qu’aucun autre Photographe n’est susceptible de réaliser la Commande dans les conditions et modalités indiquées par l ’Utilisateur , le montant de la Commande est créditée sur le Compte Personnel d e l’Utilisateur, qu’il pourra utiliser pour une autre Commande .

3.7.3. Tout retard de paiement à l’échéance indiquée ci-avant, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception, fera courir des intérêts au taux légal.

Si l’Utilisateur a choisi de ne pas effectuer le paiement au moment de la Commande, il est entendu qu’en cas de retard de paiement de sa part à l’échéance prévue, et si cela est applicable, une pénalité calculée sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne, majorée de vingt (20) points, sera exigible par SHOOOTIN, outre une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €, correspondant aux frais de recouvrement.

3.8. Modalités relatives au fonctionnement général de la Plateforme

3.8.1. SHOOOTIN est un prestataire de services, dont le rôle est de régir les relations entre Photographes et Utilisateurs , y incluant notamment le choix du Photographe, le suivi de la réalisation des reportages photographiques, la réalisation de la retouche post-production, ainsi que la livraison des reportages aux Utilisateurs . Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts : ils délivrent ou acceptent que leurs soient fournis des reportages photographiques sous leur seule et entière responsabilité.

3.8.2. Les Photographes sont des professionnels, ce qui signifie qu’ils ont un diplôme ou un titre relatif à l’exercice de la profession de photographe, ou disposent tout au moins d’une expérience significative à titre professionnel dans le domaine de la photographie.

A ce titre, SHOOOTIN garantit à l’Utilisateur avoir sélectionné le Photographe sur la base de critères objectifs. En revanche, SHOOOTIN ne peut garantir à l’Utilisateur que le reportage photographique confié au Photographe soit parfaitement conforme au cahier des charges de SHOOOTIN et/ou aux critères qu’il a spécifiés au moment de la commande la Commande. Il est entendu que dans ce cas, les dispositions des présentes CGUV relatives à cette situation seront appliquées.

4. Limitation de responsabilité

4.1. L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que SHOOOTIN ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. Les Commandes des Utilisateurs sont mises en ligne sur la Plateforme sous leur seule responsabilité. Les Utilisateurs garantissent SHOOOTIN contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

De même, SHOOOTIN ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable du retard ou de la défaillance du serveur ou du réseau internet concernant l’envoi des reportages photographiques aux Utilisateurs et/ou leur téléchargement depuis la Plateforme.

4.2. Le fonctionnement des services proposés par SHOOOTIN dépend majoritairement de facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de SHOOOTIN, notamment s’agissant des compétences et qualités relationnelles des Photographes, ce que SHOOOTIN ne peut garantir, et dont cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

SHOOOTIN ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité et l’exactitude des Commandes (y compris les informations et caractéristiques relatives aux biens) mises en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme.

SHOOOTIN décline donc toute responsabilité quant au contenu des Commandes publiées par les Utilisateurs et quant au comportement des Utilisateurs. Etant donné que le contenu des Commandes postées sur la Plateforme est généré par les Utilisateurs eux-mêmes, SHOOOTIN ne saurait être tenue responsable de la véracité des annonces ou de la légitimité des commandes de reportages photographiques, ni des termes et du contenu des Commandes. Toute Commande vous semblant susceptible de ne pas respecter la loi et les règlements applicables doit être signalé en adressant un email à l’adresse de contact : contact@shooot.in.

La responsabilité de SHOOOTIN ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, à ce titre.  

4.3. SHOOOTIN n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, défaut de conformité du matériel utilisé par le Photographe pour réaliser le reportage photographique, ou en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictueuse ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

4.4. SHOOOTIN ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de la Plateforme, à la performance de la Plateforme, à la conformité ou à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut de la Plateforme, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGUV de la Plateforme par d’autres Utilisateurs.

4.5. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la part de SHOOOTIN ou lors de l’utilisation de la Plateforme, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.

4.6. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls. La Plateforme lui est fournie « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. SHOOOTIN fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SHOOOTIN et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SHOOOTIN.

4.7. SHOOOTIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

4.8. SHOOOTIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte, vol, casse ou tout autre événement susceptible d’affecter l’état et/ou la possession des biens du Client lors de la réalisation du reportage photographique par le Photographe. Dans ce cas, c’est la responsabilité civile professionnelle du Photographe qui doit être mise en œuvre, dont l’Utilisateur fait son affaire.

De même, SHOOOTIN ne pourra pas être tenue pour responsable des actes et faits des tiers mandatés par les Utilisateurs intervenant au cours des reportages photographiques, dont les Utilisateurs font leur affaire. SHOOOTIN ne pourra pas non plus être tenue pour responsable des conditions de réalisation des reportages photographiques difficiles (chantiers, etc.).    

4.9. SHOOOTIN n’intervient en aucun cas au moment de la réalisation du reportage photographique lui-même. Ainsi, aucune responsabilité ne peut lui être imputée sur ce fondement, que ce soit notamment concernant les conditions de réalisation du reportage ou les trajets nécessaires pour le réaliser. Ceci est parfaitement indépendant de la volonté de SHOOOTIN, ce que reconnaissent et acceptent expressément l’Utilisateur et le Photographe.

Il est précisé également que lorsque l’Utilisateur n’a pas souhaité être présent lors du reportage photographique, le tiers mandaté par l’Utilisateur pour y assister et permettre au Photographe d’accéder au bien n’a aucun lien direct ou indirect, de quelque sorte que ce soit, avec SHOOOTIN. La seule personne avec laquelle ce tiers est en contact et/ou en relation commerciale est l’Utilisateur.

Ainsi, dans l’hypothèse où un événement surviendrait durant la réalisation du reportage photographique et qui concernerait ou impliquerait le tiers en question, cet événement ne saurait engager la responsabilité de SHOOOTIN à quelque titre que ce soit sur ce fondement.

Il est rappelé à ce titre que SHOOOTIN ne saurait être responsable des éventuelles difficultés dans la relation liant les Utilisateurs hors du cadre prévu par les présentes CGUV, que ce soit avec les Photographes ou avec les éventuels tiers, qu’il s’agisse notamment des locataires ou propriétaires des biens concernés, ou des tiers mandatés par les Utilisateurs pour assister au reportage photographique.

4.10. Il appartient à l’Utilisateur de respecter les obligations légales liées à la réalisation d’un reportage photographique, par exemple, le cas échéant et sans que cette liste soit limitative, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de l’exécution du reportage photographique.

Ainsi, il appartient aux Utilisateurs de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus, ainsi que, le cas échéant, les obligations fiscales, notamment la collecte de la TVA.

4.11. Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de SHOOOTIN est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, que seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation, que tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Photographe et/ou de l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de SHOOOTIN est limitée, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action engagée à son encontre, au montant net perçu par SHOOOTIN dans le cadre des présentes.

5. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs

5.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit notamment sur son Compte Personnel ou sur les Commandes mises en ligne par les Clients.

Les Utilisateurs s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plateforme dans un but promotionnel.

5.2. Les Utilisateurs s’engagent expressément à utiliser la Plateforme pour toute commande et réalisation de reportage photographique d’un bien tel que défini aux présentes CGUV. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à se comporter de manière loyale vis-à-vis de SHOOOTIN, en ne cherchant pas à se démarcher ou se solliciter pour des prestations de reportages photographiques futures.

Ainsi, le Photographe s’engage à ne pas accepter de Commandes de la part d’Utilisateurs en dehors du processus prévu par la Plateforme.

De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas proposer de Commandes aux Photographes, en dehors du processus prévu par la Plateforme.

Si un tel cas se produit, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer SHOOOTIN dans les meilleurs délais par email à l’adresse contact@shooot.in, qui prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre de l’Utilisateur impliqué, allant jusqu’à son exclusion de la Plateforme et la suppression de son Compte Personnel pour une durée déterminée, ou de manière définitive, cette décision étant prise à la discrétion de SHOOOTIN. L’Utilisateur s’engage à ne pas contester cette décision, par quelque moyen que ce soit.

Dans une telle hypothèse, SHOOOTIN se réserve en outre la possibilité de poursuivre en justice toute personne qui contreviendrait à cette interdiction essentielle et déterminante des présentes CGUV.

5.3. En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires, notamment de la part du propriétaire et/ou du locataire du ou des bien(s) concerné(s), ainsi que de l’architecte qui a réalisé les plans du bien en question  ainsi que de l’architecte d’intérieur, pour que le Photographe réalise le reportage photographique et pour que les clichés soient livrés et utilisés dans les conditions énoncées aux présentes. Le but étant de réaliser les reportages photographiques et d’utiliser les clichés qui en résultent dans le respect des droits d’auteurs, du droit à l’image des personnes et des biens, et de manière en conformité avec les lois et règlements en vigueur.  

Il est expressément entendu que l’Utilisateur fait son affaire d’obtenir lesdites autorisations, directement ou par l’intermédiaire des locataires et/ou propriétaires des biens qui vont être photographiés, cette responsabilité ne revenant en aucun cas à SHOOOTIN. L’Utilisateur fournira copie de ces autorisations à première demande de SHOOOTIN. La responsabilité de SHOOOTIN ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne proposer de Commandes sur la Plateforme que pour des biens pour lesquels il détient les autorisations nécessaires pour la réalisation de reportages photographiques, ainsi que pour l’utilisation de ces reportages conformément aux présentes. Il est rappelé aux Utilisateurs que les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sanctionnent le délit de contrefaçon par trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Commandes pour des reportages photographiques destinés à une autre fin que celle visée dans les présentes CGUV, quelle qu’elle soit.  

La responsabilité de SHOOOTIN ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.

5.4. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’utilisation de SHOOOTIN à des fins professionnelles suppose le respect d’un certain nombre d’obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l’administration, dont les Utilisateurs font leur affaire. La responsabilité de SHOOOTIN ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leur incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de la Plateforme. Notamment, il est rappelé que l’article L. 8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros.

5.5. Lors de son Inscription en ligne sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la plateforme de SHOOOTIN doit immédiatement en informer SHOOOTIN à l’adresse suivante : contact@shooot.in.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel ainsi que de la protection de ses Identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte Personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir SHOOOTIN, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte Personnel à l’adresse suivante, contact@shooot.in, pour permettre à SHOOOTIN de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d'entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

5.6. L’utilisation de SHOOOTIN est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur. L’utilisation de SHOOOTIN est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par SHOOOTIN, pour la raison et la durée déterminée ou indéterminée indiquée à l’Utilisateur par SHOOOTIN.

5.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGUV et/ou de toute obligations légales ou règlementaires, SHOOOTIN pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concernée et/ou suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme. SHOOOTIN se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV. Dans l’hypothèse où le Compte Personnel du Client comporte du crédit non utilisé par ce dernier, SHOOOTIN s’engage à verser à l’Utilisateur les sommes concernées dans les plus brefs délais, aux coordonnées bancaires que lui indiquera l’Utilisateur au moment de la notification de la suppression de son Compte Personnel.

6. Assurances

6.1. L’Utilisateur garantit SHOOOTIN qu’il dispose des assurances nécessaires (dommages aux biens et dommages corporels) permettant de couvrir les événements susceptibles de se produire pendant la réalisation du reportage photographique à l’intérieur et/ou à l’extérieur du bien concerné.

6.2. Les Utilisateurs déclarent également être couverts par une assurance de responsabilité civile, couvrant tous dommages corporels (agressions ou accidents notamment) ou matériels susceptibles de se produire dans le cadre de la réalisation des reportages photographiques que leur confie SHOOOTIN, y incluant également les trajets aller et retour effectués, ainsi que l’exécution des reportages eux-mêmes.

6.3. Les Utilisateurs devront fournir à SHOOOTIN toute attestation d’assurance mentionnée au présent article, et ce à première demande.

7. Données personnelles

7.1. Les Utilisateurs doivent fournir certaines données personnelles pour accéder à la Plateforme et créer ainsi un Compte Personnel, auquel ils accèdent au moyen d’un identifiant et/ou d’un mot de passe.  

Ceci est également valable lorsque des sous-comptes d’un Compte Personnel sont créés par les Utilisateurs. Dans ce cas, les personnes dont les sous-comptes sont créés doivent être informées de cette création ainsi que du traitement de leurs données personnelles par l’Utilisateur du Compte Personnel. Les données de ces Utilisateurs de sous-comptes étant traitées par SHOOOTIN, le présent article s’applique.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement automatisé par SHOOOTIN aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation de l’exécution des Commandes et d’études de statistiques.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que leurs données à caractère personnel soient transmises par SHOOOTIN à d’autres Utilisateurs, ainsi le cas échéant qu’à des tiers mandatés par l’Utilisateur qui ne souhaite pas assister à la réalisation du reportage photographique, et ce aux seules fins d’exécution des reportages photographiques dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGUV.

En revanche, en aucun cas les données personnelles des Utilisateurs ne sont transmises à des partenaires de SHOOOTIN. Dans une telle éventualité, le consentement des Utilisateurs sera obligatoirement sollicité au moyen d’une case à cocher, afin d’autoriser expressément une telle transmission.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en accédant à son Compte Personnel. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut exercer ces droits par email à l’adresse suivante : contact@shooot.in  ou en écrivant à SHOOOTIN à l’adresse postale suivante : SHOOOTIN, 20-22 Wenlock Road, N1 7GU London .

7.2. A la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’1 (un) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de SHOOOTIN et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

7.3 SHOOOTIN est susceptible de mettre en place des cookies sur la Plateforme. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur la Plateforme, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, SHOOOTIN recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies, qui sont utilisés conformément à la réglementation susvisée, dite loi « Informatique et Libertés ».

SHOOOTIN utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

7.4. Conformément aux dispositions des présentes CGUV, l ’Utilisateur  peut mandater un tiers, comme par exemple le locataire du bien ou le concierge, pour assister à la réalisation du reportage photographique du bien concerné, s’il ne souhaite pas y assister lui-même.

Dans ce cas, l ’Utilisateur  s’engage à demander et obtenir l’autorisation  expresse  de ce tiers pour que ses données à caractère personnel, à savoir les nom, prénom et numéro de téléphone, soient collectées et transmises par SHOOOTIN conformément aux dispositions légales en vigueur , dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGUV, et ce uniquement pour l’exécution des présentes CGUV.

Les données dudit tiers seront indiquées par l ’Utilisateur  et collectées par SHOOOTIN au moment où ‘Utilisateur  met en ligne une Commande.

L’Utilisateur  s’engage à fournir tout document présentant l’accord du tiers pour la collecte de ses données personnelles par SHOOOTIN, dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV.

Dès que le reportage photographique, pour lequel les données du tiers mandaté par l ’Utilisateur  sont collectées, est réalisé par le Photographe et validé par l ’Utilisateur , SHOOOTIN s’engage à supprimer dans les meilleurs délais toute donnée personnelle relative au tiers fournie par l ’Utilisateur  et collectée par SHOOOTIN.  

8. Propriété intellectuelle – Droit à l’image

8.1. Le Photographe qui réalise les clichés du reportage photographique cède à SHOOOTIN à titre exclusif, qui accepte, ses droits patrimoniaux sur la totalité des clichés réalisés dans le cadre de chaque reportage photographique, au fur et à mesure de leur création.

Les droits patrimoniaux cédés comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de céder à un tiers tout ou partie des droits cédés, et ce par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour.

Ces droits sont cédés pour toute la durée de protection des droits d’auteur d’après les lois françaises et étrangères ainsi que les conventions internationales actuelles et futures, y incluant toute future prorogation éventuelle, et pour le monde entier.

8.2. Après avoir acquis l’intégralité des droits patrimoniaux auprès du Photographe sur la totalité des clichés réalisés dans le cadre du reportage photographique commandé par l’Utilisateur et effectué par le Photographe au titre des présentes CGUV, SHOOOTIN cède à titre exclusif à l’Utilisateur , qui accepte, la totalité des droits patrimoniaux sur lesdits clichés, en contrepartie du prix payé par l ’Utilisateur  à SHOOOTIN, lequel inclut le prix de la prestation de reportage photographique réalisée par le Photographe et la cession des droits afférents par SHOOOTIN.

Les droits patrimoniaux cédés comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de céder à un tiers tout ou partie des droits cédés, et ce par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, pour toute la durée de protection des droits d’auteur d’après les lois françaises et étrangères ainsi que les conventions internationales actuelles et futures, y incluant toute future prorogation éventuelle, et pour le monde entier.

SHOOOTIN s’interdit expressément d’autoriser la reproduction, la représentation et l’exploitation des œuvres visées aux présentes CGUV par d’autres personnes physiques ou morales, à titre commercial ou non, pendant la durée de la cession de droits prévue ci-avant, sauf accord exprès et préalable d e l’Utilisateur .

L’Utilisateur  s’engage à respecter le droit moral du/des Photographe(s) qui a(ont) réalisé les photographies  (mention du nom du Photographe, non modification ou altération des clichés réalisés) .

En cas de non-respect de cette obligation par l ’Utilisateur , la responsabilité de SHOOOTIN ne pourra en aucun cas être engagée.

Il est entendu que la cession prévue aux présentes ne peut être assimilée à une cession globale des œuvres futures, qui est prohibée par l’article L. 131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Nonobstant la présente cession de droits sur les photographies par SHOOOTIN à l’Utilisateur , SHOOOTIN conserve expressément (i) le droit d’utiliser les œuvres cédées à des fins marketing , publicitaires  et promotionnelles, et ce sur tout support,  (ii) la possibilité de conserver les œuvres cédées dans une base de données, afin notamment de les fournir à nouveau à l’Utilisateur  en cas de perte des clichés cédés, ce que l ’Utilisateur  reconnaît et accepte expressément.

En tout état de cause, le Photographe demeurera libre d’utiliser les photographies dans les conditions définies à l’article 8.1 des CGUV.

8.3. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « SHOOOTIN » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sont la propriété exclusive de SHOOOTIN.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par SHOOOTIN sur la Plateforme sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SHOOOTIN sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, sont interdites.

L’inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

8.4. L'Utilisateur déclare à SHOOOTIN et garantit expressément SHOOOTIN avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, notamment de la part du propriétaire et/ou du locataire du ou des bien(s) concerné(s), mais aussi le cas échéant, de l’architecte qui a créé les plans et/ou réalisé le bien photographié  ainsi que l’architecte d’intérieur , pour que le Photographe réalise le reportage photographique dans les conditions énoncées aux présentes. L ’Utilisateur  fournira ces autorisations à première demande de SHOOOTIN.

En outre, l ’Utilisateur  garantit SHOOOTIN qu’aucune atteinte au droit moral de l’architecte ne sera portée du fait des clichés constituant le reportage photographique.

La responsabilité de SHOOOTIN ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.

8.5. Lors de la réalisation du reportage photographique, le locataire, le propriétaire, tout tiers mandaté pour assister audit reportage, et plus généralement toute personne physique, ne figure pas sur les clichés. A défaut, le cliché concerné ne pourra être livré au Client.

Toutefois, à la demande de l’Utilisateur, et sur autorisation expresse écrite de la personne concernée, les clichés réalisés dans le cadre des présentes peuvent représenter une personne physique (cf. article 3.4).

L’Utilisateur s’engage à recueillir auprès la personne concernée l’autorisation de reproduire son image conformément aux conditions et modalités prévues aux présentes. Le cas échéant, il s’engage également à recueillir l’autorisation de la personne notamment quant à la mention de ses nom, prénom, qualité et profession.

L’Utilisateur reconnait être entièrement responsable de la collecte de ces autorisations, la responsabilité de SHOOOTIN ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à communiquer, à première demande,  tout document permettant d’en établir la véracité de ces autorisations  à SHOOOTIN.

8.6. Nonobstant la résiliation et/ou de manière générale la fin des CGUV pour quelque raison que ce soit, les cessions de droits prévues aux présentes demeurent valables dans les conditions et modalités énoncées.

9. Dispositions du Code de la consommation applicables à l’Utilisateur non professionnel

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Utilisateurs utilisant la Plateforme à titre non professionnel peuvent mettre en œuvre les garanties de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

En revanche, les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation en application des dispositions de l’article L121-21-8 1° du Code de la consommation.

10. Non renonciation – Intégralité

10.1. Le fait pour SHOOOTIN de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour SHOOOTIN de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

10.2. Des accords spécifiques et/ou cadres peuvent intervenir entre les Utilisateurs  et SHOOOTIN. Ces accords et les présentes CGUV forment un tout et constituent l’intégralité des conditions et modalités des dispositions applicables à leur relation avec SHOOOTIN.

En cas de contradiction entre lesdits accords et les présentes CGUV, les accords prévaudront.  

11. Loi applicable

Les présentes CGUV seront régies par le droit français.

12. Attribution de juridiction

Tout litige entre SHOOOTIN et un Utilisateur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des juridictions françaises, établie notamment en considération de la qualité de non –professionnel d’un Utilisateur.