Conditions générales

Conditions Générales d'utilisation et de vente du service Shoootin

Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription, lors de la première commande, indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis de cliquer sur « Valider » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUV applicables à l’utilisation de la plateforme de SHOOOTIN telle que décrite ci-dessous.

1. Définitions :
Client : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme et qui commande par cet intermédiaire un Reportage auprès de SHOOOTIN.

Commande : désigne la commande de réalisation d’un Reportage effectuée via la Plateforme de SHOOOTIN.

Compte Personnel : désigne le compte dont dispose tout Utilisateur pour accéder à la Plateforme, y incluant l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses Identifiants, qui sont nécessaires pour accéder aux services de la Plateforme SHOOOTIN.

Contenu : désigne le contenu obtenu et créé par un Prestataire dans le cadre d’un Reportage, incluant aussi bien du contenu photographique, musical, vidéo ou tout autre type d’image issue d’une technologie utilisée par le Prestataire.

Identifiants : désigne l’adresse email de l’Utilisateur, ainsi que le mot de passe choisi par l’Utilisateur ou attribué par SHOOOTIN, permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services de la Plateforme.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la plateforme SHOOOTIN afin de pouvoir accéder à ladite plateforme. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur.

Plateforme : désigne la plateforme de SHOOOTIN accessible à l’adresse http://shoootin.com/, à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent accéder à l’ensemble des services fournis par SHOOOTIN.

Prestataire : désigne une personne exerçant à titre professionnel la profession de photographe, de vidéaste ou autre métier de l’image, chargée par SHOOOTIN de réaliser des Reportages. Les Prestataires sont choisis par SHOOOTIN sur candidature.

Prestations : désignent l’ensemble des services proposés par SHOOOTIN aux Utilisateurs et / ou Clients.

Reportage : désigne le reportage photographique, vidéo ou autre prestation de prise de vue quelle que soit la technologie utilisée, réalisé par un Prestataire.

« STRIPE » désigne le service de paiement tiers (https://stripe.com/fr) utilisé par SHOOOTIN pour gérer les flux financiers entre les Utilisateurs, les Clients et SHOOOTIN. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client accepte également les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE (https://stripe.com/en-fr/legal).

Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme.
2. Objet des CGUV et version en vigueur
2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser et (ii) gérer les relations entre SHOOOTIN et les Utilisateurs.

2.2. Toute personne qui accède à la Plateforme de SHOOOTIN s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGUV, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur Inscription à la Plateforme au moment de leur première commande d’un Reportage.

2.3. SHOOOTIN est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. SHOOOTIN en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à la Plateforme, lequel devra valider, par le biais d’une case à cocher, la nouvelle version des CGUV.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser la Plateforme après l’information de la modification des CGUV entraîne l’acceptation des modifications des CGUV par l’Utilisateur. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

2.4. Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre SHOOOTIN et les Utilisateurs.
3. Description du fonctionnement de SHOOOTIN
3.1. Activité de SHOOOTIN

SHOOOTIN est une plateforme par laquelle (i) les Clients commandent des Reportages de biens (notamment, sans que la liste ne soit limitative, appartements, maisons, bureaux, boutiques, restaurants, etc.) situés en Europe et aux USA, (ii) pour la réalisation desquels SHOOOTIN fait appel à des Prestataires.

3.2. Commande et acceptation des Reportages

3.2.1. A la première commande d’un Reportage, le Client crée son Compte Personnel, en indiquant les données personnelles requises, qui sont traitées conformément aux dispositions prévues aux présentes.

Il est précisé que le Client a la possibilité de créer des sous-comptes pour d’autres Utilisateurs, avec des rôles définis. Dans cette situation, les Utilisateurs accèderont avec leur propre adresse email et leur propre mot de passe, au Compte Personnel de l’Utilisateur principal, qui les aura préalablement autorisés à disposer de tout ou partie des services de la Plateforme et/ou accéder à tout ou partie des informations dudit Compte Personnel.

Le Client effectue une Commande via son Compte Personnel. Pour que celle-ci soit valide et prise en compte par SHOOOTIN, le Client doit obligatoirement indiquer le type de bien qui fera l’objet du Reportage, l’adresse dudit bien, le nombre de pièces qu’il comporte (uniquement pour les appartements et maisons), et sa surface (en mètres carrés), le type de Prestations qu’il choisit, ainsi que toute information complémentaire que l’Utilisateur estime nécessaire. Il est précisé que les informations demandées par SHOOOTIN sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de la Plateforme.

Par défaut, il est indiqué que le Client donne rendez-vous au Prestataire en bas de l’immeuble ou plus généralement devant le bien concerné. Dans le cas contraire, le Client doit décocher la case prévue à cet effet et indiquer toute information nécessaire pour que le Prestataire puisse accéder au bien objet du Reportage, et notamment, le cas échéant, le code d’accès au bien.

De même, il est indiqué par défaut que le Client sera sur place lors de la réalisation du Reportage. Dans le cas contraire, le Client doit décocher la case prévue à cet effet et indiquer les coordonnées du tiers qu’il a mandaté pour être sur place (propriétaire ou locataire du bien, gardien, etc.) afin de permettre au Prestataire d’accéder au bien objet du Reportage et d’assister audit Reportage. Ces coordonnées comprennent les nom, prénom et numéro de téléphone portable du tiers.

Le Client s’engage à informer le tiers que les données susvisées sont collectées et traitées par SHOOOTIN, et que les droits dont il dispose sur ces données, tels que prévus à l’article 7 des présentes CGUV, peuvent être exercés directement auprès de SHOOOTIN, en lui indiquant l’adresse email à laquelle ces demandes peuvent être adressées. La transmission des données personnelles du tiers à SHOOOTIN est essentielle à la réalisation des Reportages, lorsque le Client ne souhaite pas être présent.

Lors de la rédaction de sa Commande, le Client doit impérativement informer SHOOOTIN dans l’onglet « Informations complémentaires » si le bien objet du Reportage a été réalisé par un architecte ou architecte d’intérieur, compte tenu des implications en termes de propriété intellectuelle, ainsi que cela est indiqué à l’article 8 ci-après.

A défaut, SHOOOTIN considérera que le bien en question n’a pas été réalisé par un architecte (ou architecte d’intérieur), et qu’en conséquence aucune des précautions particulières dont il est fait mention à l’article 8 ci-après n’est applicable. Toute conséquence liée à cette information ou au défaut de celle-ci relève de la responsabilité exclusive du Client . La responsabilité de SHOOOTIN ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude de la Commande qu’il a validée via la Plateforme.

3.2.2. SHOOOTIN fait son affaire de trouver un Prestataire pour réaliser le Reportage.

La Commande n’est pas susceptible de modification par les Prestataires.

En revanche, le Client peut :

annuler la Commande dans un délai de 12 (douze) heures maximum précédent la date du rendez-vous. Dans ce cas, le Client sera crédité sur, son Compte Personnel du montant de la Commande. En cas de future Commande, le Client pourra utiliser les crédits accumulés pour payer le Reportage commandé.

annuler la Commande moins de 12 (douze) heures avant la date du rendez-vous. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera effectué par SHOOOTIN au titre de l’annulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

modifier la Commande, et notamment la date du rendez-vous du Reportage, plus de 2 (deux) heures avant la date du rendez-vous sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit engagé par le Client.

L’Utilisateur ne peut pas modifier la Commande, et notamment la date du rendez-vous du Reportage, moins de 2 (deux) heures avant l’heure initialement prévue. Dans une telle hypothèse, la Commande sera automatiquement annulée et aucun remboursement ou indemnité ne sera dû par SHOOOTIN à l’Utilisateur.

Si la réalisation du Reportage avait déjà été acceptée par un Prestataire, la réalisation du Reportage peut être attribuée à un autre Prestataire, si le Prestataire initial ne remplit plus les conditions de disponibilité, de périmètre géographique ou de tout élément précisé dans la Commande modifiée par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude de la Commande telle que mise en ligne sur la Plateforme Clients ou modifiée par la suite. En cas de non-respect d’une de ses obligations par le Client, SHOOOTIN se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte du Client concerné.

3.2.3. La confirmation de la prise en charge de la réalisation de la Commande par un Prestataire est confirmée par SHOOOTIN au Client, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte Personnel.

En cas de report de la Commande, le Client indique une nouvelle date à laquelle il souhaite que le Reportage soit réalisé. SHOOOTIN se charge de trouver un Prestataire susceptible de réaliser le Reportage.

3.2.4. Le Client reçoit une réponse à la Commande qu’il a créée dans les meilleurs délais suivant sa mise en ligne sur la Plateforme, sauf dysfonctionnement imprévu sur lequel SHOOOTIN n’a pas de contrôle.

3.2.5. Lorsqu’une Commande est confiée à un Prestataire, SHOOOTIN transmet les coordonnées du Prestataire au Client et inversement. La réalisation du Reportage s’effectuera conformément aux modalités de la Commande telles que précisées par le Client.


3.3. Réalisation des Reportages

Le Prestataire réalise le Reportage aux date et heure spécifiées par le Client dans la Commande et selon les éventuels critères spécifiques qu’il a indiqués lors de la création et/ou de la modification de la Commande.

Le Prestataire effectue au minimum le nombre d’éléments composant le Contenu commandé par le Client lors de la Commande, sauf en cas de demande particulière du Client.

Le Reportage concerne uniquement les intérieurs et extérieurs (façades) du bien concerné. Aucune personne identifiable (passant, etc.) ne doit figurer sur le Contenu. Pour ce faire, la technique du floutage peut être utilisée, ou toute autre technique permettant de rendre une personne non identifiable. A défaut, le Contenu concerné réalisé par le Prestataire ne sera pas livré au Client.

A la demande expresse du Client et sur autorisation écrite expresse de la personne photographiée recueillie par le Client, dans les conditions précisées ci-après à l’article 8.5, le Contenu peut représenter une personne physique identifiable dès lors que celle-ci est liée au lieu photographié (propriétaire, chef cuisinier, etc.). SHOOOTIN n’aura en aucun cas la charge de recueillir cette autorisation, qui devra être fournie par le Client à première demande. Le Client garantit SHOOOTIN sur ce point.

Le Prestataire n’est pas chargé d’effectuer les retouches de post-production nécessaires après la réalisation de chaque Commande. SHOOOTIN réalise en interne les retouches de post-production sous réserve du respect du droit moral du Prestataire et de l’éventuel architecte qui a réalisé le bien concerné ainsi que du respect des droits des tiers.

3.4. Validation des Reportages

3.4.1. SHOOOTIN valide en interne le Reportage réalisé par le Prestataire, en contrôlant l’adéquation du Contenu envoyé par le Prestataire avec les critères spécifiques de la Commande précisés par le Client ainsi qu’avec le cahier des charges de SHOOOTIN.

3.4.2. Si le Contenu n’est pas conforme au cahier des charges de SHOOOTIN et/ou aux critères spécifiés par le Client, SHOOOTIN informe le Prestataire par email. SHOOOTIN peut demander au Prestataire de réaliser à nouveau le Reportage, ce que le Prestataire reconnaît et accepte expressément.

Dans ce cas, le Reportage sera réalisé aux date et heure indiquées par SHOOOTIN, sous réserve de la disponibilité du Client ou du tiers qu’il a mandaté, le Prestataire s’engageant à se rendre disponible.

Si la réalisation d’un nouveau Reportage décale la date de remise du Contenu au Client, SHOOOTIN en informera le Client dans les meilleurs délais par email.

3.5. Livraison du Reportage

3.5.1. Dans les 48h ouvrées suivant la fin du Reportage, SHOOOTIN livre au Client le Contenu du Reportage via la Plateforme, sur laquelle ils sont téléchargeables par le Client en différents formats. Le Client est notifié de la disponibilité du Contenu par email.

Dans l’hypothèse où le Contenu du Prestataire ne serait pas conforme au cahier des charges de SHOOOTIN et/ou aux critères du Client et que la réalisation d’un nouveau Reportage serait nécessaire, le délai de remise du Contenu sera reporté à une date ultérieure en fonction des disponibilités du Prestataire.

3.5.2. En cas de défaillance du système informatique de la Plateforme lors de l’envoi par le Prestataire ou du téléchargement par SHOOOTIN ou le Client du Contenu du Reportage, le Client s’engage à en informer SHOOOTIN dans les meilleurs délais, par email. Dans ce cas, et sans attendre la réparation de la défaillance technique, le Contenu sera transféré par tout moyen alternatif, tel que par email, site de transfert, etc. En tout état de cause, SHOOOTIN ne saurait être tenue responsable du retard de transmission du Contenu dû à ladite défaillance technique.

3.6. Suivi après la livraison du Reportage

3.6.1. Le Client a accès au Contenu depuis la Plateforme pendant un délai de 7 (sept) jours à compter de sa mise en ligne. Il peut ainsi consulter le Contenu avant de le télécharger. Ainsi, le Client doit sélectionner le Contenu qu’il entend conserver (sauf si le nombre d’éléments composant le Contenu correspond à celui prévu dans la Commande du Client). Le téléchargement du Contenu via la Plateforme vaut validation du Reportage par le Client. Si jamais le Client souhaite contester tout ou partie du Contenu, il ne doit en aucun cas les sélectionner ni les télécharger. Aucune contestation ne peut être effectuée par le Client après qu’il ait téléchargé tout ou partie du Contenu. Dans une telle hypothèse, la contestation ne sera pas valable. Le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de SHOOOTIN sur ce fondement.

La réclamation du Client doit s’effectuer par email auprès de SHOOOTIN sur des critères de qualité photographique, vidéographique et technique objectifs, tels que le nombre des éléments composant le Contenu, le cadrage, les niveaux de luminosité, etc.

En cas de contestation du Reportage par le Client (avant tout téléchargement du Contenu), sa réclamation est transmise immédiatement à SHOOOTIN. Il sera dans ce cas impossible au Client de télécharger le Contenu contesté, qu’il ne pourra pas utiliser quelle que soit la finalité, le moyen et le support envisagés, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

3.6.2. SHOOOTIN étudie dans les meilleurs délais la réclamation du Client.

Plusieurs options sont possibles : (i) SHOOOTIN peut rejeter la réclamation si celle-ci n’est pas basée sur des critères photographiques ou vidéographiques techniques et objectifs. Le Client conservera dans ce cas le Reportage tel qu’il lui a é été livré, (ii) la réclamation est considérée comme fondée par SHOOOTIN, dans ce cas le Client peut demander à ce que le Reportage soit réalisé de nouveau par le Prestataire, dans les conditions énoncées ci-avant, ou à être crédité via son Compte Personnel de la somme versée au titre de la Commande pour la réalisation d’un autre Reportage. Le montant de la Commande ne pourra pas être remboursé au Client.

En cas de contestation, aucun Contenu issu du Reportage livré par SHOOOTIN au Client et que ce dernier a contesté ne pourra être téléchargé ni utilisé par le Client, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, à quelque fin que ce soit et sur quelque support que ce soit.
3.6.3. En cas de nouveau Reportage, le processus de validation est le même que celui énoncé aux présentes pour tout Reportage.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du nouveau Reportage, sous réserve qu’il n’ait téléchargé aucun cliché de ce nouveau Reportage, et si cette contestation est basée sur des critères objectifs, SHOOOTIN s’engage à créditer en totalité ou partiellement le Compte Personnel du Client . . En cas de future Commande, le Client pourra utiliser les crédits accumulés pour payer le Reportage commandé.

3.7. Autres prestations

SHOOOTIN est également susceptible de proposer de nouvelles prestations de prises de vue pour réaliser des Reportages vidéographiques (article 3.7.1), des visites immersives 3D basées sur la technologie Matterport (article 3.7.2) ainsi que le recours aux drones (article 3.7.3).

3.7.1. Les Prestations vidéographiques seront réalisées selon les modalités exposées aux présentes. Ces Prestations comprennent les prestations accessoires de montage, d’étalonnage (travail de couleurs), et l’insertion d’éléments graphiques (texte ou logo).

Ces Prestations porteront sur la réalisation d’un Contenu vidéographique d’une durée moyenne d’1 minute et 30 secondes, sauf accord.

Si le Client souhaite intégrer une musique au Contenu vidéographique, ce dernier aura le choix entre trois options distinctes :

le Client fournit le contenu musical à SHOOOTIN, qui l’intègre. Dans cette hypothèse, le Client s’acquittera de l’ensemble des obligations administratives et comptables, et garantira SHOOOTIN qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires en vue de son exploitation ;

le Client fait appel à SHOOOTIN en vue de composer et réaliser un contenu musical intégré à un Reportage réalisé par un Prestataire. Dans cette hypothèse, SHOOOTIN confiera cette mission à un partenaire prestataire et fournira le contenu au Client, après qu’il l’ait validé, en contrepartie du paiement d’une somme facturée par SHOOOTIN, qui s’acquittera des droits auprès des ayants-droit ;

le Client fait appel à SHOOOTIN en vue de composer et réaliser un contenu musical qu’il pourra librement exploiter dans le cadre de tout contenu de son choix . Dans cette hypothèse, SHOOOTIN confiera cette mission à un partenaire prestataire et fournira le contenu au Client, après qu’il l’ait validé, en contrepartie du paiement d’une somme facturée par SHOOOTIN, qui s’acquittera des droits auprès des ayants-droit.

Le Contenu issu d’une Prestation vidéographique sera livré au Client dans un délai de 72 (soixante-douze) heures suivant la fin de la mission confiée au Prestataire.

3.7.2. Les Prestations de visites 3D sont basées sur la technologie dite Matterport, permettant de réaliser une visite immersive d’un lieu en intérieur. Sur demande du Client, et sous réserve de validation par SHOOOTIN, la visite 3D peut également comprendre un plan 360° d’un lieu en extérieur.

SHOOOTIN propose plusieurs options aux Clients : la visite immersive peut être réalisée avec ou sans l’assistance de la technologie 3D, un plan 2D peut également être fourni en supplément, et il est également possible d’envisager l’intégration de données 3D.

S’agissant d’une technologie particulière, le Client accepte et comprend que les résultats obtenus dans le cadre d’une telle Prestations peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de SHOOOTIN, qui ne peut donc garantir un résultat identique à celui souhaité par le Client, ce que ce dernier accepte sans réserve.

Plus précisément, la modélisation du Contenu issu de la visite immersive dépend des outils du prestataire Matterport.

Dès que ce prestataire a finalisé la modélisation, il en avertit SHOOOTIN dans un délai de 48 (quarante-huit) heures après l’envoi du Contenu réalisé le Prestataire.

Dès réception du Contenu modélisé, SHOOOTIN adressera au Client un lien internet à partir duquel il pourra consulter ledit Contenu.

Le Client est averti que chaque prestation de modélisation réalisée par Matterport est facturée par cette dernière à SHOOOTIN, qui en répercutera le coût au Client, dans les conditions qui lui seront exposées.

Ne réalisant pas cette prestation de stockage, SHOOOTIN n’est pas responsable de la perte ou de l’altération dudit Contenu, ce que le Client comprend et accepte sans réserve.

Le Client est averti qu’une telle Prestation requiert un important délai de prises de vue par le Prestataire, en fonction de la surface du bien objet du Reportage. Dès lors, le Client est informé qu’il devra se rendre disponible, ou mandater un tiers qui devra se rendre disponible, afin de permettre au Prestataire de finaliser sa Prestation. A défaut, si le Client ou le tiers mandaté était amené à quitter les lieux avant que le Prestataire n’ait finalisé, le Client devra passer une autre Commande, et s’acquitter d’un nouveau montant, afin de lui permettre de finaliser.

Le Client est informé que SHOOOTIN se réserve la possibilité de facturer une somme complémentaire, si elle s’aperçoit que la surface du lieu objet du Reportage est supérieure à ce qui avait été annoncé préalablement, ou que le lien comporte un nombre plus important de modèles ou d’éléments à modéliser.

A ce titre, le Client comprend l’importance de fournir à SHOOOTIN des informations complètes, précises et conformes à la réalité.

En cas de difficulté liée un problème technique lié notamment à l’alignement des lieux modélisés ne relevant pas de la responsabilité de SHOOOTIN ou du Prestataire, le Client pourra solliciter l’intervention du Prestataire afin qu’il réalise de nouvelles prises de vue sous réserve de s’acquitter du paiement d’une somme supplémentaire.

3.7.3. SHOOOTIN propose également des Prestations de prises de vue par drone.

Ces missions peuvent consister en des Prestations de Contenu photographique, de Contenu vidéographique, de relevés photogramétriques (3D), ou de relevés thermiques.

Ces missions seront réalisées conformément aux modalités concernant les Reportages photographiques ou vidéographiques sous réserve des particularités spécifiées par SHOOOTIN.

Le Client est toutefois informé que SHOOOTIN ne peut garantir de créneau d’intervention, ni garantir l’exécution du Reportage, compte tenu des contraintes notamment météorologiques et administratives.

Dans l’hypothèse où le Client annulerait la Commande ou la modifierait (notamment s’agissant de la date de la prise de vue), alors qu’une demande d’autorisation de prise de vue par drone aurait d’ores et déjà été effectuée par SHOOOTIN auprès de la préfecture, le Client sera redevable à l’égard de SHOOOTIN d’une indemnité de 100 € hors taxes. .

Dès lors, chaque Commande d’une telle Prestation fera l’objet d’un accord particulier entre SHOOOTIN et le Client au sujet des conditions d’intervention et des garanties pouvant être apportées par SHOOOTIN.

3.8. Modalités de paiement des Reportages par les Clients

3.8.1. Le Client dispose de plusieurs options pour payer le coût (y incluant les taxes en vigueur) de la Commande :

Par paiement au comptant, par carte bancaire au moment de la Commande, ce qui permet de valider les date et heure du rendez-vous indiqués par le Client pour la réalisation du Reportage;
Via un Compte Personnel prépayé : dans ce cas, le Compte Personnel du Client est prélevé du montant de la Commande qu’il a effectuée ;
Par facturation personnalisée : le Client commande le nombre de Reportages qu’il souhaite, et est facturé à la fin de chaque mois. Dans ce cas, il devra s’acquitter de la facture par prélèvement automatique sur un compte bancaire en retournant à SHOOOTIN un mandat SEPA dûment complété et signé. Chaque facture sera réglée dans un délai maximal de 7 (sept) jours à compter de son émission par SHOOOTIN ;
Grands comptes : dans ce cas, il est possible de prévoir des modalités de règlement personnalisées, convenues d’un commun accord entre le Client et SHOOOTIN par écrit, ces écrits faisant partie intégrante des présentes CGUV.

Le Client peut opter pour différents modes de règlement : paiement par carte bancaire dans les conditions prévues aux présentes ou par prélèvement SEPA. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Le prix dû par le Client au titre de la réalisation d’un Reportage varie en fonction des Prestations echoisies par le Client, dont il est informé lorsqu’il remplit les critères de la Commande.

Le Client peut acquérir plus de Contenu que le nombre initialement prévu dans la Commande (sauf si le nombre d’éléments composant le Contenu livré par le Prestataire correspond au nombre prévu dans la Commande), au moment où il sélectionne puis télécharge le Contenu sur la Plateforme. Dans ce cas, un coût additionnel par nouveau Contenu lui est facturé par SHOOOTIN, selon les tarifs en vigueur à la date de la Commande, payable dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Les paiements relatifs aux Commandes de Reportages et en cas d’approvisionnement des Comptes Personnels des Clients, sont effectués via le prestataire de paiement STRIPE.

Dans l’hypothèse d’un règlement par carte bancaire :

si le Client a enregistré son numéro de carte bancaire dans son Compte Personnel, étant rappelé que SHOOOTIN ne conserve pas de numéro de carte bancaire, les opérations de débit étant gérées par le prestataire STRIPE ;

si le Client a enregistré son numéro de carte et a opté pour un système de facturation mensuelle, étant rappelé que SHOOOTIN ne conserve pas de numéro de carte bancaire, les opérations de débit étant gérées par le prestataire STRIPE ;

si le Client n’a pas enregistré de numéro de carte bancaire dans son Compte Personnel, SHOOOTIN sera amenée à lui demander de fournir ce numéro, qu’il ne conservera pas, puis à lui demander de communiquer un identifiant permettant de le débiter via le prestataire STRIPE, chargé des opérations de débit ;

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme STRIPE, et sont indépendantes de SHOOOTIN. SHOOOTIN ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client. SHOOOTIN ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant lors du paiement. Sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

Toutefois, l’outil STRIPE étant utilisé dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme SHOOOTIN, il est entendu que SHOOOTIN doit être considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des opérations de paiement effectuées dans le cadre des présentes. Lesdites données personnelles sont traitées conformément à l’article 7 ci-après.

En acceptant les présentes CGUV, les Clients acceptent également d’être liés aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE. Il est précisé qu’en aucun cas SHOOOTIN ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

3.8.2. Si le Prestataire se désiste de la Commande moins de 24 heures avant la date et l’heure prévues et qu’aucun autre Prestataire n’est susceptible de réaliser la Commande dans les conditions et modalités indiquées par le Client, le montant de la Commande est crédité sur le Compte Personnel du Client, qu’il pourra utiliser pour une autre Commande.

3.8.3. Tout retard de paiement à l’échéance indiquée ci-avant, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception, fera courir des intérêts au taux de 20 %. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Tout retard de paiement d’une créance entrainera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

3.8.4. Dans l’hypothèse où SHOOOTIN sera amenée à rembourser un Client, les sommes remboursées seront alors converties en crédits, que le Client sera libre d’utiliser librement en vue d’une nouvelle Commande, et ce pendant une durée maximale d’un an.

3.9. Modalités relatives au fonctionnement général de la Plateforme

3.9.1. SHOOOTIN est un prestataire de services, dont le rôle est de régir les relations entre Prestataires et Clients, y incluant notamment le choix du Prestataire, le suivi de la réalisation des Reportages, la réalisation de la retouche post-production, ainsi que la livraison des Reportages aux Clients. Les Clients représentent leurs propres intérêts : ils délivrent ou acceptent que leurs soient fournis des Reportages sous leur seule et entière responsabilité.

3.9.2. Les Prestataires sont des professionnels, ce qui signifie qu’ils ont un diplôme ou un titre relatif à l’exercice de la profession de photographe ou vidéographe, ou disposent tout au moins d’une expérience significative à titre professionnel dans ces domaines.

A ce titre, SHOOOTIN garantit au Client avoir sélectionné le Prestataire sur la base de critères objectifs. En revanche, SHOOOTIN ne peut garantir au Client que le Reportage confié au Prestataire soit parfaitement conforme au cahier des charges de SHOOOTIN et/ou aux critères qu’il a spécifiés au moment de la Commande. Il est entendu que dans ce cas, les dispositions des présentes CGUV relatives à cette situation seront appliquées.
4. Limitation de responsabilité
4.1. Le Client reconnaît être informé et accepte le fait que SHOOOTIN ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Clients, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. Les Commandes des Clients sont mises en ligne sur la Plateforme sous leur seule responsabilité. Les Clients garantissent SHOOOTIN contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

De même, SHOOOTIN ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable du retard ou de la défaillance du serveur ou du réseau internet concernant l’envoi des Reportages aux Clients et/ou leur téléchargement depuis la Plateforme.

4.2. Le fonctionnement des services proposés par SHOOOTIN dépend majoritairement de facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de SHOOOTIN, notamment s’agissant des compétences et qualités relationnelles des Prestataires, ce que SHOOOTIN ne peut garantir, et dont cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

SHOOOTIN ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité et l’exactitude des Commandes (y compris les informations et caractéristiques relatives aux biens) mises en ligne par les Clients sur la Plateforme.

SHOOOTIN décline donc toute responsabilité quant au contenu des Commandes publiées par les Utilisateurs et quant au comportement des Utilisateurs. Etant donné que le contenu des Commandes postées sur la Plateforme est généré par les Utilisateurs eux-mêmes, SHOOOTIN ne saurait être tenue responsable de la véracité des annonces ou de la légitimité des commandes de Reportages, ni des termes et du contenu des Commandes.

La responsabilité de SHOOOTIN ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, à ce titre.

4.3. SHOOOTIN n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, défaut de conformité du matériel utilisé par le Prestataire pour réaliser le Reportage, ou en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Client ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictueuse ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

4.4. SHOOOTIN ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de la Plateforme, à la performance de la Plateforme, à la conformité ou à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut de la Plateforme, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGUV de la Plateforme par d’autres Utilisateurs.

4.5. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la part de SHOOOTIN ou lors de l’utilisation de la Plateforme, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.

4.6. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls. La Plateforme lui est fournie « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. SHOOOTIN fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SHOOOTIN et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SHOOOTIN.

4.7. SHOOOTIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

4.8. SHOOOTIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte, vol, casse ou tout autre événement susceptible d’affecter l’état et/ou la possession des biens du Client lors de la réalisation du Reportage par le Prestataire. Dans ce cas, c’est la responsabilité civile professionnelle du Prestataire qui doit être mise en œuvre, dont le Client fait son affaire.

De même, SHOOOTIN ne pourra pas être tenue pour responsable des actes et faits des tiers mandatés par les Clients intervenant au cours des Reportages, dont les Clients font leur affaire. SHOOOTIN ne pourra pas non plus être tenue pour responsable des conditions de réalisation des Reportages difficiles (chantiers, etc.).

4.9. SHOOOTIN n’intervient en aucun cas au moment de la réalisation du Reportage lui-même. Ainsi, aucune responsabilité ne peut lui être imputée sur ce fondement, que ce soit notamment concernant les conditions de réalisation du Reportage ou les trajets nécessaires pour le réaliser. Ceci est parfaitement indépendant de la volonté de SHOOOTIN, ce que reconnaissent et acceptent expressément le Client et le Prestataire.

Il est précisé également que lorsque le Client n’a pas souhaité être présent lors du Reportage, le tiers mandaté par le Client pour y assister et permettre au Prestataire d’accéder au bien n’a aucun lien direct ou indirect, de quelque sorte que ce soit, avec SHOOOTIN. La seule personne avec laquelle ce tiers est en contact et/ou en relation commerciale est le Client.

Ainsi, dans l’hypothèse où un événement surviendrait durant la réalisation du Reportage et qui concernerait ou impliquerait le tiers en question, cet événement ne saurait engager la responsabilité de SHOOOTIN à quelque titre que ce soit sur ce fondement.

Il est rappelé à ce titre que SHOOOTIN ne saurait être responsable des éventuelles difficultés dans la relation liant les Utilisateurs hors du cadre prévu par les présentes CGUV, que ce soit avec les Prestataires, les Clients, ou avec les éventuels tiers, qu’il s’agisse notamment des locataires ou propriétaires des biens concernés, ou des tiers mandatés par les Clients pour assister au Reportage.

4.10. Il appartient au Client de respecter les obligations légales liées à la réalisation d’un Reportage, par exemple, le cas échéant et sans que cette liste soit limitative, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de l’exécution du Reportage.

Ainsi, il appartient aux Clients de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus, ainsi que, le cas échéant, les obligations fiscales, notamment la collecte de la TVA.

4.11. Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de SHOOOTIN est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, que seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation, que tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Prestataire et/ou du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de SHOOOTIN est limitée, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action engagée à son encontre, au montant net perçu par SHOOOTIN dans le cadre des présentes.
5. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs
5.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit notamment sur son Compte Personnel ou sur les Commandes mises en ligne par les Clients.

Les Utilisateurs s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plateforme dans un but promotionnel.

5.2. Les Clients s’engagent expressément à utiliser la Plateforme pour toute commande et réalisation de Reportage d’un bien tel que défini aux présentes CGUV. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à se comporter de manière loyale vis-à-vis de SHOOOTIN, en ne cherchant pas à se démarcher ou se solliciter mutuellement pour des prestations de Reportages futures.

Ainsi, le Prestataire s’interdit d’accepter toute Commande de la part de Clients en dehors du processus prévu par la Plateforme.

De même, le Client s’engage à ne pas proposer de Commande aux Prestataires, en dehors du processus prévu par la Plateforme.

Si un tel cas se produit, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer SHOOOTIN dans les meilleurs délais par email à l’adresse [email protected], qui prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre de l’Utilisateur impliqué, allant jusqu’à son exclusion de la Plateforme et la suppression de son Compte Personnel pour une durée déterminée, ou de manière définitive, cette décision étant prise à la discrétion de SHOOOTIN. L’Utilisateur s’engage à ne pas contester cette décision, par quelque moyen que ce soit.

Dans une telle hypothèse, SHOOOTIN se réserve en outre la possibilité de poursuivre en justice toute personne qui contreviendrait à cette interdiction essentielle et déterminante des présentes CGUV.

5.3. En acceptant les présentes CGUV, Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires, notamment de la part du propriétaire et/ou du locataire du ou des bien(s) concerné(s), ainsi que de l’architecte qui a réalisé les plans du bien en question ainsi que de l’architecte d’intérieur, pour que le Prestataire réalise le Reportage et pour que le Contenu soit livré et utilisé dans les conditions énoncées aux présentes. Le but étant de réaliser les Reportages et d’utiliser le Contenu qui en résulte dans le respect des droits d’auteurs, du droit à l’image des personnes et des biens, et en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

Il est expressément entendu que le Client fait son affaire d’obtenir lesdites autorisations, directement ou par l’intermédiaire des locataires et/ou propriétaires des biens qui vont être photographiés, cette responsabilité ne revenant en aucun cas à SHOOOTIN. Le Client fournira copie de ces autorisations à première demande de SHOOOTIN. La responsabilité de SHOOOTIN ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Ainsi, le Client s’engage à ne proposer de Commandes sur la Plateforme que pour des biens pour lesquels il détient les autorisations nécessaires pour la réalisation de Reportages, ainsi que pour l’utilisation de ces Reportages conformément aux présentes. Il est rappelé aux Clients que les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sanctionnent le délit de contrefaçon par trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

Le Client s’engage à ne pas publier de Commandes pour des Reportages destinés à une autre fin que celle visée dans les présentes CGUV, quelle qu’elle soit.

La responsabilité de SHOOOTIN ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.

5.4. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’utilisation de SHOOOTIN à des fins professionnelles suppose le respect d’un certain nombre d’obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l’administration, dont les Utilisateurs font leur affaire. La responsabilité de SHOOOTIN ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leur incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de la Plateforme. Notamment, il est rappelé que l’article L. 8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros.

5.5. Lors de son Inscription en ligne sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la plateforme de SHOOOTIN doit immédiatement en informer SHOOOTIN à l’adresse suivante : [email protected]

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel ainsi que de la protection de ses Identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte Personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir SHOOOTIN, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte Personnel à l’adresse suivante, [email protected], pour permettre à SHOOOTIN de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d'entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

5.6. L’utilisation de SHOOOTIN est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur. L’utilisation de SHOOOTIN est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par SHOOOTIN, pour la raison et la durée déterminée ou indéterminée indiquée à l’Utilisateur par SHOOOTIN.

5.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGUV et/ou de toute obligation légale ou réglementaire, SHOOOTIN pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concernée et/ou suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme. SHOOOTIN se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV. Dans l’hypothèse où le Compte Personnel du Client comporte du crédit non utilisé par ce dernier, SHOOOTIN s’engage à lui verser les sommes concernées dans les plus brefs délais, aux coordonnées bancaires qu’il indiquera au moment de la notification de la suppression de son Compte Personnel.
6. Assurances
6.1. L’Utilisateur garantit SHOOOTIN qu’il dispose des assurances nécessaires (dommages aux biens et dommages corporels) permettant de couvrir les événements susceptibles de se produire pendant la réalisation du Reportage à l’intérieur et/ou à l’extérieur du bien concerné.

6.2. Les Utilisateurs déclarent également être couverts par une assurance de responsabilité civile, couvrant tous dommages corporels (agressions ou accidents notamment) ou matériels susceptibles de se produire dans le cadre de la réalisation des Reportages que leur confie SHOOOTIN, y incluant également les trajets aller et retour effectués, ainsi que l’exécution des Reportages eux-mêmes.

6.3. Les Utilisateurs devront fournir à SHOOOTIN toute attestation d’assurance mentionnée au présent article, et ce à première demande.
7. Données personnelles
7.1. Les Utilisateurs doivent fournir certaines données personnelles pour accéder à la Plateforme et créer ainsi un Compte Personnel, auquel ils accèdent au moyen d’un identifiant et/ou d’un mot de passe.

Ceci est également valable lorsque des sous-comptes d’un Compte Personnel sont créés par les Utilisateurs. Dans ce cas, les personnes dont les sous-comptes sont créés doivent être informées de cette création ainsi que du traitement de leurs données personnelles par l’Utilisateur du Compte Personnel. Les données de ces Utilisateurs de sous-comptes étant traitées par SHOOOTIN, le présent article s’applique.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement automatisé par SHOOOTIN aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation de l’exécution des Commandes et d’études de statistiques.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que leurs données à caractère personnel soient transmises par SHOOOTIN à d’autres Utilisateurs, ainsi le cas échéant qu’à des tiers mandatés par l’Utilisateur qui ne souhaite pas assister à la réalisation du Reportage, et ce aux seules fins d’exécution des Reportages dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGUV.

En revanche, en aucun cas les données personnelles des Utilisateurs ne sont transmises à des partenaires de SHOOOTIN. Dans une telle éventualité, le consentement des Utilisateurs sera obligatoirement sollicité au moyen d’une case à cocher, afin d’autoriser expressément une telle transmission.


En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n°2016-679, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le responsable du traitement des données du Prestataire est :

Nom et prénom : TEPER Jérémy
Téléphone : +33 (0)1.79.72.70.88
Adresse email : [email protected]

Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en accédant à son Compte Personnel. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut exercer ces droits par email à l’adresse suivante : [email protected] ou en écrivant à SHOOOTIN à l’adresse postale suivante : SHOOOTIN, 56 rue de Paradis 75010 PARIS.


7.2. A la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’1 (un) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de SHOOOTIN et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

7.3 SHOOOTIN est susceptible de mettre en place des cookies sur la Plateforme. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur la Plateforme, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, SHOOOTIN recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies, qui sont utilisés conformément à la réglementation susvisée, dite loi « Informatique et Libertés ».

SHOOOTIN utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

7.4. Conformément aux dispositions des présentes CGUV, le Client peut mandater un tiers, comme par exemple le locataire du bien ou le concierge, pour assister à la réalisation du Reportage du bien concerné, s’il ne souhaite pas y assister lui-même.

Dans ce cas, le Client s’engage à demander et obtenir l’autorisation expresse de ce tiers pour que ses données à caractère personnel, à savoir les nom, prénom et numéro de téléphone, soient collectées et transmises par SHOOOTIN conformément aux dispositions légales en vigueur, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGUV, et ce uniquement pour l’exécution des présentes CGUV.

Les données dudit tiers seront indiquées par le Client et collectées par SHOOOTIN au moment où ce dernier publie sa Commande.

Le Client s’engage à fournir tout document présentant l’accord du tiers pour la collecte de ses données personnelles par SHOOOTIN, dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV.

Dès la validation du Reportage par le Client, SHOOOTIN s’engage à supprimer dans les meilleurs délais les données personnelles relatives au tiers fournies par le Client et collectées par SHOOOTIN.
8. Propriété intellectuelle – Droit à l’image
8.1. Le Prestataire qui réalise le Contenu du Reportage cède à SHOOOTIN à titre exclusif, qui accepte, ses droits patrimoniaux sur la totalité du Contenu réalisé dans le cadre de chaque Reportage, au fur et à mesure de leur création.

Les droits patrimoniaux cédés comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de céder à un tiers tout ou partie des droits cédés, et ce par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour.

Ces droits sont cédés pour toute la durée de protection des droits d’auteur d’après les lois françaises et étrangères ainsi que les conventions internationales actuelles et futures, y incluant toute future prorogation éventuelle, et pour le monde entier.

8.2. Après avoir acquis l’intégralité des droits patrimoniaux sur le Contenu auprès du Prestataire, SHOOOTIN cède au Client la totalité des droits acquis, à titre exclusif. Il est expressément convenu que le prix de la cession est inclus dans le prix de la prestation de Reportage.

Les droits patrimoniaux cédés comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de céder à un tiers tout ou partie des droits cédés, et ce par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, pour toute la durée de protection des droits d’auteur d’après les lois françaises et étrangères ainsi que les conventions internationales actuelles et futures, y incluant toute future prorogation éventuelle, et pour le monde entier.

SHOOOTIN s’interdit expressément d’autoriser la reproduction, la représentation et l’exploitation des œuvres visées aux présentes CGUV par d’autres personnes physiques ou morales, à titre commercial ou non, pendant la durée de la cession de droits prévue ci-avant, sauf accord exprès et préalable du Client.

Le Client s’engage à respecter le droit moral du/des Prestataire(s) qui a (ont) réalisé le Contenu (mention du nom du Prestataire, non modification ou altération du Contenu réalisé).

En cas de non-respect de cette obligation par le Client, la responsabilité de SHOOOTIN ne pourra en aucun cas être engagée.

Il est entendu que la cession prévue aux présentes ne peut être assimilée à une cession globale des œuvres futures, qui est prohibée par l’article L. 131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Nonobstant la présente cession de droits sur le Contenu par SHOOOTIN au Client, SHOOOTIN conserve expressément (i) le droit d’utiliser les œuvres cédées à des fins marketing, publicitaires et promotionnelles, et ce sur tout support, (ii) la possibilité de conserver les œuvres cédées dans une base de données, afin notamment de les fournir à nouveau au Client en cas de perte du Contenu cédé, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En tout état de cause, le Prestataire demeurera libre d’utiliser le Contenu dans les conditions définies à l’article 8.1 des CGUV.

8.3. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « SHOOOTIN » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sont la propriété exclusive de SHOOOTIN.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par SHOOOTIN sur la Plateforme sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SHOOOTIN est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, sont interdites.

L’inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

8.4. Le Client déclare à SHOOOTIN et garantit expressément SHOOOTIN avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, notamment de la part du propriétaire et/ou du locataire du ou des bien(s) concerné(s), mais aussi le cas échéant, de l’architecte qui a créé les plans et/ou conçu le bien objet du Reportage, ainsi que l’architecte d’intérieur, pour que le Prestataire réalise le Reportage dans les conditions énoncées aux présentes. Le Client fournira ces autorisations à première demande de SHOOOTIN.

En outre, le Client garantit à SHOOOTIN qu’aucune atteinte au droit moral de l’architecte ne sera portée du fait du Contenu constituant le Reportage.

La responsabilité de SHOOOTIN ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.

8.5. Lors de la réalisation du Reportage, le locataire, le propriétaire, tout tiers mandaté pour assister audit Reportage, et plus généralement toute personne physique, ne doit pas figurer sur le Contenu. A défaut, l’élément du Contenu concerné ne pourra être livré au Client.

Toutefois, à la demande du Client, et sur autorisation expresse écrite de la personne concernée, le Contenu réalisé dans le cadre des présentes peuvent représenter une personne physique (cf. article 3.4).

Le Client s’engage à recueillir auprès la personne concernée l’autorisation écrite de reproduire son image conformément aux conditions et modalités prévues aux présentes. Le cas échéant, il s’engage également à recueillir l’autorisation de la personne notamment quant à la mention de ses nom, prénom, qualité et profession.

Le Client reconnaît être entièrement responsable de la collecte de ces autorisations, la responsabilité de SHOOOTIN ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à communiquer, à première demande, tout document permettant d’en établir la véracité de ces autorisations à SHOOOTIN.

8.6. Nonobstant la résiliation et/ou de manière générale la fin des CGUV pour quelque raison que ce soit, les cessions de droits prévues aux présentes demeurent valables dans les conditions et modalités énoncées.
9. Informations précontractuelles - Dispositions du Code de la consommation applicables à l’Utilisateur non professionnel
Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Prestations ;
le prix des Prestations et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Prestations commandés ;
les informations relatives à l'identité de SHOOOTIN, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Utilisateurs utilisant la Plateforme à titre non professionnel peuvent mettre en œuvre les garanties de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

En revanche, les Utilisateurs non professionnels renoncent expressément à leur droit de rétractation en application des dispositions de l’article L121-21-8 1° du Code de la consommation.
10. Non renonciation – Intégralité
10.1. Le fait pour SHOOOTIN de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour SHOOOTIN de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

10.2. Des accords spécifiques et/ou cadres peuvent intervenir entre les Utilisateurs et SHOOOTIN. Ces accords et les présentes CGUV forment un tout et constituent l’intégralité des conditions et modalités des dispositions applicables à leur relation avec SHOOOTIN.

En cas de contradiction entre lesdits accords et les présentes CGUV, les accords prévaudront.
11. Loi applicable
Les présentes CGUV seront régies par le droit français.
12. Attribution de juridiction
Tout litige entre SHOOOTIN et un Utilisateur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des juridictions françaises, établie notamment en considération de la qualité de non –professionnel d’un Utilisateur.
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Notre équipe se tient à votre disposition afin de répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous joindre au 01 79 72 70 88

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